3.2 Prestations annexes

Les services complémentaires et prestations annexes feront l’objet d’une commande spécifique. Ils seront facturés en sus après acceptation du devis.

3.3 Suspension

GROUPE BEST se réserve le droit, sans que sa responsabilité puisse être engagée dans ce cadre, de suspendre toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, dans l’attente de la régularisation du litige.

3.4 Disponibilité

 A défaut de disponibilité des Titres Cadeaux au moment du traitement de la commande, GROUPE BEST s’engage à informer le Client dans les meilleurs délais et à indiquer au Client un délai de disponibilité. Le Client dispose de la faculté d’accepter ou de refuser le nouveau délai. En cas de refus de sa part, la commande est annulée dans son intégralité au Client.

3.5 Annulation de commande

En cas d’annulation de commande pour quelque cause que ce soit par le Client, ce dernier versera à GROUPE BEST une indemnité forfaitaire d’un montant égal à 5% HT du montant de la valeur faciale de l’ensemble des Bons d’achat de la commande annulée. GROUPE BEST procèdera alors au remboursement de la commande sous forme d’un avoir de la valeur faciale des Bons d’achat moins le pourcentage de la remise accordée lors de la commande.

Toute commande de e-Carte Cadeau, en raison des spécificités techniques, ne peut donner lieu à aucun échange, ni à aucun remboursement.

4 – TARIF ET MODALITES DE PAIEMENT

4.1 Devise de paiement

Toutes les commandes sont payables en € (euro).

4.2 Facturation et Modalités de paiement

Le Client s’engage à régler à GROUPE BEST, à la commande, le montant de la valeur faciale des Titres Cadeaux commandés ainsi que le montant des frais de services, des éventuels services complémentaires et/ou prestations annexes et les frais de port mentionnés au Bon de Commande. A défaut, la commande du Client ne fera l’objet d’aucun traitement par GROUPE BEST, sans que la responsabilité de ce dernier puisse être engagée. Les règlements ne peuvent faire l’objet d’aucun escompte.

4.3 Pénalités de retard

Conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du code de commerce, en cas de retard de paiement, le Client devra verser à GROUPE BEST d’une part une pénalité de retard d’un montant égal à 10 (dix) fois le taux de l’intérêt légal, calculée sur le montant de la totalité des sommes dues et d’autre part une indemnité forfaitaire d’un montant fixé par décret pour frais de recouvrement (article D441-5).

4.4 Réserve de propriété

GROUPE BEST conserve la propriété des Titres Cadeaux (et/ou des biens ou services acquis auprès des partenaires affiliés en les utilisant, à due concurrence du montant de la valeur faciale desdits Titres Cadeaux), jusqu’au paiement effectif de l’ensemble des sommes dues par le Client à GROUPE BEST pour la commande concernée. A défaut de paiement de la facture par le Client, GROUPE BEST se réserve le droit de revendiquer la propriété de l’intégralité des Titres Cadeaux (et/ou des biens ou services susmentionnés à due)

5 – LIVRAISON

5.1 Lieu de livraison

Les Titres Cadeaux sont livrables à l’adresse déterminée par le Client lors de la commande.

5.2 Délai et frais de livraison

Pour les Bons d’Achat, le délai moyen de livraison est de 5 jours ouvrés. Les livraisons sont facturées par point de livraison au tarif indiqué sur le Bon de Commande. Les délais d’acheminement ne sont pas de la responsabilité de GROUPE BEST. GROUPE BEST ne peut être tenu responsable des conséquences dues notamment à un retard d’acheminement ou des avaries imputables à des tiers, notamment des transporteurs.

La livraison des e-cartes cadeaux se fait par email dans un délai maximum de 48H. En cas d'incident technique le délai de livraison peut être plus long. Dans ce cas GROUPE BEST s’engage à en informer le Client. Un retard de livraison n’excédant pas 4 jours ouvrés ne peut donner lieu à pénalités de retard, à dommages-intérêts et à retenues ou annulation de commande, sauf accord préalable de GROUPE BEST pour cette dernière compensation.

6. TRANSFERT DES RISQUES

6.1 Le transfert des risques relatifs aux Titres Cadeaux prend effet au jour de la livraison desdits Titres Cadeaux. Pour les Bons d’Achat, il intervient lors de leur livraison chez le Client, à toute personne se présentant comme habilitée à recevoir les titres, l’accusé de réception ou document de transport similaire faisant foi.

6.2 Les éventuels dommages constatés à la livraison des Bons d’Achat devront faire l’objet de réserves formelles sur l’accusé réception ou document de transport similaire. A défaut, il appartiendra au Client d’apporter la preuve que le dommage est intervenu en cours de transport. En tout état de cause, et sous peine d’irrecevabilité, toute réclamation devra être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception, accompagnée des justificatifs afférents (copies du bon de commande concerné, du document de transport faisant état des réserves, de la facture afférente à la commande) dans un délai maximum de trois jours calendaires à compter de la livraison.

GROUPE BEST ne pourra être tenu responsable de tout vol, destruction, falsification ou fraude pouvant intervenir à compter de la livraison des Bons d’Achat ; le montant des frais de services de GROUPE BEST, des éventuels services complémentaires et/ou prestations annexes et des éventuels frais de port étant définitivement acquis à GROUPE BEST.

Les Bons d’Achat perdus ou volés à compter de leur livraison au Client ou au Bénéficiaire ne pourront faire l’objet d’aucun échange ni remboursement. Aucune opposition ou interdiction concernant l’acceptation de Bons d’Achat par les partenaires affiliés ne sera possible.

6.3 Sur demande expresse du Client en ce sens, GROUPE BEST pourra réexpédier des Bons d’Achat déclarés perdus ou volés pendant le transport, sous réserve, d’une part, de la signature par le Client d’une attestation sur l’honneur de non-réception et, d’autre part, de l’engagement de payer le coût correspondant si toutefois la preuve de la livraison était ultérieurement apportée par GROUPE BEST.

6.4 Lorsqu’à la demande du Client, les Bons d’Achat sont adressés au Bénéficiaire, le transfert des risques s’opère lors de la remise des Bons d’Achat par GROUPE BEST au transporteur. En conséquence, GROUPE BEST ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de vol ou perte total ou partiel intervenu après remise des Bons d’Achat sauf envoi des Bons d’Achat par courrier recommandé avec accusé réception ou équivalent.

7. RESPONSABILITE

7.1. Responsabilité

Il est expressément entendu qu’en tout état de cause, en cas de mise en jeu de la responsabilité de GROUPE BEST, cette dernière ne saurait excéder le montant des frais de services payés par le Client au titre de la commande objet du litige, sans pouvoir être inférieure à 100€. GROUPE BEST ne pourra être tenu pour responsable dans le cas où certains partenaires affiliés viendraient à disparaître et/ou à ne plus accepter les Titres Cadeaux, et plus généralement en cas de défaillance dudit partenaire pour quelque cause que ce soit. Dans ce cadre, il est expressément entendu que lesdits partenaires affiliés sont chacun seuls responsables des biens, produits ou prestations de services qu’ils commercialisent et qui seraient acquis par le Client et/ou le Bénéficiaire dans le cadre de l’utilisation des Titres cadeaux.

7.2. Réglementations applicables

Dans le cadre de son obligation de conseil, GROUPE BEST rappelle au Client que :

7.2.1 : La circulaire ACOSS n°2011-0000024 relative aux bons d’achat ainsi que les circulaires ACOSS n°2004-144 et n°2006-124 relatives au chèque-culture sont exclusivement applicables aux comités d’entreprise et aux entreprises sans comité d’entreprise agissant dans le cadre des œuvres sociales. Il appartient au Client de s’assurer que les dispositions desdites circulaires lui sont applicables et qu’il en respecte bien les dispositions : GROUPE BEST déclinant toute responsabilité à ce titre.

7.2.2 : Respect des obligations légales en matière fiscale et/ou sociale GROUPE BEST rappelle au Client que les opérations de stimulation et/ou l’octroi de récompenses à des Bénéficiaires (stimulation interne(i) et/ou externe(ii)) imposent les obligations en matière fiscale et sociale. Il est expressément précisé que la responsabilité de GROUPE BEST ne pourra en aucun cas être engagée en cas de non-respect par le Client et/ou les Bénéficiaires (y compris les personnes morales bénéficiaires) de l’une quelconque de leurs obligations en application des dispositions rappelées ci-après.

(i) Stimulation interne : les Titres Cadeaux qui seraient attribués par le Client à ses propres salariés (ou aux salariés de sociétés du groupe d’entreprise auquel il appartient) dans le cadre d’opérations de stimulation interne (ou assimilées) constituent des rémunérations au sens de l’article L.242-1 du Code de la Sécurité Sociale. En conséquence, celles-ci ont vocation à être intégrées dans l’assiette des cotisations sociales dues par le Client selon la règlementation et au(x) taux de cotisation en vigueur, étant en outre précisé que le Bénéficiaire devra également tenir compte de ce complément de rémunération dans le cadre de la détermination de son revenu imposable.

(ii) Stimulation externe : Les opérations de stimulation externe sont soumises aux règles d’assujettissement à cotisations et contributions sociales définies à l’article L.242-1-4 du code de la Sécurité Sociale, appliqué conformément à la Circulaire Interministérielle n° DSS/SB//2012/56 du 5 mars 2012 relative aux rémunérations allouées aux salariés par une personne tierce à l’employeur (ci-après : la "Circulaire"). L’applicabilité de ces dispositions varie toutefois selon qu’il s’agisse d’opérations de stimulation externe à personnes morales ou à personnes physiques, tel que rappelé ci-après.

Stimulation externe à destination de personnes morales

 Le Client, en sa qualité de "tiers financeur" au sens de la Circulaire précitée, prend acte que la règlementation lui impose d’informer les personnes morales concernées quant aux éventuelles conséquences fiscales et/ou sociales de l’attribution de Titres Cadeaux à leur bénéfice. Dans ce cadre, en cas de redistribution par les personnes morales à leur personnel, le Client s’engage :

- A obtenir desdites personnes morales leur engagement écrit de prise en charge par leurs soins des obligations sociales et fiscales consécutives à cette attribution (déclaration auprès des organismes compétents et paiement des charges sociales dues).

- A informer ces personnes morales bénéficiaires, de leurs propres obligations d’information à l’endroit des éventuels personnels bénéficiant de la redistribution des Titres Cadeaux étant rappelé que l’attribution de Titres Cadeaux constitue une rémunération au sens de l’article L242-1 du code de la Sécurité Sociale et ayant en conséquence un impact en matière d’impôt sur le revenu.

- Dans l’hypothèse où la personne morale exerce son activité habituelle sous le statut de travailleur indépendant, le Client est dispensé de ses obligations au titre de l’article L.242-1-4, sous réserve toutefois de s’être au préalable assuré du respect par la personne morale concernée des conditions cumulatives suivantes :

1. la confirmation expresse du statut de professionnel indépendant du Bénéficiaire de l’opération, et ;

2. l’engagement express du Bénéficiaire dans ce cadre de déclarer les dotations dans ses propres revenus.

Stimulation externe à destination de personnes physiques

Le Client réalisant des opérations de stimulation à destination de salariés de tiers déclare être parfaitement informé des conséquences de la mise en œuvre de L.242-1-4 du code de la Sécurité Sociale en matière déclarative, engendrant, le cas échéant, des obligations de paiement de cotisations calculées forfaitairement ou en proportion des montants concernés, conformément à la règlementation, et notamment la Circulaire.

Aussi, il est expressément rappelé qu’en cas d’attribution par le Client à des salariés de tiers de Titres Cadeaux dont le montant annuel excéderait le seuil de 1,5 SMIC, certaines informations relatives aux personnes physiques Bénéficiaires (tels que le numéro de sécurité sociale, l’adresse ou encore les date et lieu de naissance) s’avèreront nécessaires à l’accomplissement des formalités impératives en matière sociale.

En tout état de cause, qu’il s’agisse de stimulation externe à destination de personnes morales ou de personnes physiques, il est expressément précisé qu’en aucun cas la responsabilité de GROUPE BEST ne pourra être engagée en cas de non-respect par le Client et/ou par un Bénéficiaire de la règlementation qui lui est applicable (le cas échéant la Circulaire) quel que soit la nature du manquement considéré en lien avec le contrat.

8. INTERDICTION DE LA REVENTE

Le Titre Cadeau ne peut faire l’objet d’aucune cession ou revente par le Client ou par le Bénéficiaire à un tiers quel qu’il soit, à titre gratuit ou onéreux.

Seuls les Clients personnes morales peuvent revendre les Chèques Cadeaux, à l’exclusion des Bénéficiaires.

GROUPE BEST se réserve le droit de mettre fin à ses relations commerciales avec tout Client manquant à cette obligation et ce, sans préavis ni indemnités.

9. RETOURS DES BONS D’ACHAT

GROUPE BEST s’engage à échanger les Bons d’Achat inutilisés et retournés, exclusivement par le Client, sous la responsabilité de ce dernier, jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de fin de validité apparaissant sur lesdits Bons d’Achat (date de réception chez GROUPE BEST faisant foi), déduction faite d’une participation forfaitaire aux frais d’échange fixée à HT 25 euros pour un retour inférieur à 5 000 euros et à HT 10% de la valeur faciale des Bons d’Achat pour un retour supérieur à 5 000 €. Au-delà de ce délai, les Bons d’Achat ne seront ni repris, ni échangés. Les Bons d’Achat ne peuvent être échangés dans le cadre des dispositions des présentes conditions qu’une seule fois.

Dans le cadre d’une demande de reprise de Bons d’Achat en cours de validité et non distribués, GROUPE BEST procèdera au remboursement sous forme d’un avoir (à valoir sur une future commande) de la valeur faciale desdits Bons d’Achat retournés moins le pourcentage de la remise accordée lors de la commande initiale et déduction faite d’une participation forfaitaire aux frais de gestion fixée à HT 25 euros pour les retours inférieurs à 5 000 euros et à HT 10% de la valeur faciale des Bons d’Achat pour les retours supérieurs à 5 000 euros.

Pour que les retours soient recevables, le Client devra envoyer le bordereau de retour dûment complété accompagné des Bons d'Achat non endommagés, raturés, déchirés ou ne permettant pas la lecture du code barre par nos systèmes.

10 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL, PROPRIETE INTELLECTUELLE

10.1 Données à caractère personnel

10.1.1 Dispositions générales

Pour les besoins de l’exécution des prestations de GROUPE BEST des données à caractère personnel, (ci-après dénommées <<Données Personnelles>>) concernant le Client et ses Bénéficiaires sont transmises à GROUPE BEST par le Client et/ou sont collectées pour le compte de ce dernier et font l’objet de traitements. Ces traitements sont indispensables au regard des finalités de gestion et sécurisation, des commandes et utilisation des Chèques Cadeaux par les Bénéficiaires, réalisation d’études et d’analyses prédictives pour les besoins de l’optimisation des services proposés aux Bénéficiaires et/ou aux Clients ainsi que le respect de la règlementation en vigueur. Pour les besoins des finalités susmentionnées, ces Données Personnelles sont communiquées à d’autres entités du GROUPE BEST, ainsi qu’à ses partenaires, prestataires et sous-traitants, intervenant dans le cadre de la stricte exécution des prestations du Contrat. Compte tenu de la dimension européenne et/ou internationale du GROUPE BEST, les données Personnelles traitées par GROUPE BEST sont susceptibles d’être transférées au sein et en dehors de l’Espace Economique Européen, étant précisé que conformément aux obligations découlant de la loi Informatique et Libertés et de la directive européenne 95/46/CE, ces transferts interviennent vers des pays dont la législation a été reconnue comme conférant un niveau de protection adéquat par la Commission européenne ou, à défaut, sous couvert de garanties contractuelles appropriées, telles que prévues par la règlementation applicable. En dehors des cas visés ci-dessus, les Données Personnelles traitées par GROUPE BEST ne feront l’objet de communication à des tiers qu’avec le consentement des personnes concernées, ou afin de permettre GROUPE BEST de satisfaire à ses obligations légales et/ou dans le cadre d’audit des autorités dont GROUPE BEST et/ou ses prestataires relèvent, ou en vue d’assurer l’exercice ou la défense d’un droit. En tout état de cause, GROUPE BEST prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des Données Personnelles, dans le respect des règles de l’art et des standards applicables, notamment afin de prévenir tout accès par un tiers non-autorisé, et préserver leur intégrité et confidentialité.

10.1.2 Obligations du Client

En sa qualité de responsable du traitement, le Client garantit avoir dûment informé et/ou recueilli le consentement des personnes dont les Données Personnelles font l’objet d’un traitement par GROUPE BEST, s’agissant tant des données personnelles des Clients que des bénéficiaires y compris leur adresse mail, en vue notamment d’envoi de courriels.

Le client garantit par ailleurs transmettre à GROUPE BEST des Données Personnelles complètes, à jour, pertinentes et adéquates pour les besoins de la réalisation des prestations et informer sans délai GROUPE BEST de toute mise à jour ou du caractère incomplet voire inexact des Données Personnelles transmises. De ce fait, en cas de litige relatif au traitement des Données Personnelles des Bénéficiaires, la responsabilité de GROUPE BEST ne saurait être recherchée.

10.1.3 Exercice des droits d’accès, de rectification et d’opposition

Les personnes physiques dont les données font l’objet d’un traitement dans le cadre des présentes disposent, conformément à la réglementaire applicable, d’un droit d’accès et de modification quant aux Données Personnelles le concernant, exerçable par courrier précisant l’objet de sa demande ainsi que ses coordonnées (nom du Client, adresse et identité de la personne physique concernée par une copie de sa pièce d’identité) comme suit :

- Données Client : Auprès de la Direction Marketing de GROUPE BEST – 30 rue Pasteur – 92150 SURESNES.

- Données Bénéficiaires : Auprès du Client, en sa qualité de responsable du traitement, charge à ce dernier d’en informer sans délai GROUPE BEST.

Les personnes physiques concernées (Clients et/ou Bénéficiaires) pourront également faire valoir pour motifs légitimes, leur droit d’opposition au traitement de leurs Données Personnelles selon les modalités visées à l’alinéa précédent. En pareil cas et en conséquence de la suppression des Données Personnelles nécessaires à leur fonctionnement, certains services ne seront plus accessibles et ce, sans que sa responsabilité de GROUPE BEST puisse être engagée.

10.2 Propriété intellectuelle  

Chaque partie est et demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle ou industrielle relatifs aux marques et logos qu’elle utilise pour les besoins de son activité.

En tout état de cause, le Client autorise expressément GROUPE BEST à citer le nom du client à titre de référence commerciale.

11 REGLEMENT DES LITIGES-RECLAMATION

11.1 Le Client dispose d’un délai de trente (30) jours à compter de la date effective de réception de la commande (si la commande est concernée) ou d’émission de la facture (si la facture est concernée) pour effectuer une réclamation, qui sera adressée soit :

Par Email : savbest@groupe-best.fr.

Par Courrier : Par lettre recommandée avec AR à l’adresse suivante : Service clients GROUPE BEST – 30 rue Pasteur – 92150 SURESNES.

Par Téléphone : 

11.2 Tout litige qui interviendrait dans le cadre de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes conditions et qui ne serait pas résolu à l’amiable entre les Parties dans le délai de deux mois, sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’Appel de Nanterre.

La durée de la prescription applicable aux actions exercées dans le cadre des présentes est fixée à un (1) an.

ANNEXE 1 – RESERVEE AUX COMITES D’ENTREPRISE ET AUX ENTREPRISES SANS COMITE D’ENTREPRISE

AGISSANT DANS LE CADRE DES OEUVRES SOCIALES SUSCEPTIBLES

DE BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE LA CIRCULAIRE ACOSS n° 2011-0000024 du 21-03-2011

Evènements listés expressément par l’ACOSS à l’occasion desquels le montant des Cadeaux et Titres Cadeaux remis peut faire l’objet d’une exonération de cotisations de Sécurité Sociale dans la limite de 193 Euros ⁽¹⁾ par évènement ⁽²⁾ et par bénéficiaire sous réserve que leur utilisation soit déterminée et leur montant conforme aux usages.

Evénement ACOSS(2) Rayons déterminés

(1)  Sous réserve de l’applicabilité de la circulaire ACOSS n°2011-0000024 du 21-03-2011 et dans l’affirmative, sous réserve du respect des conditions de ladite circulaire, le plafond d’exonération est fixé à 193 € au titre de l’année 2024 (information disponible sur le site portail Urssaf).

(2) Evènements calendaires ou de la vie des salariés listés dans la circulaire ACOSS n°2011-0000024 éligibles aux exonérations dans les conditions visées par lesdites circulaires sous réserve de l’appréciation souveraine des juges de fond.

(3) Jusqu’à 16 ans

(4) Pour les salariés ayant des enfants de moins de 26 ans dans l’année d’attribution du chèque cadeau (sous réserve de justificatif de poursuite d’études).                                                           

D’ENTREPRISE ET AUX ENTREPRISES SANS COMITE D’ENTREPRISE AGISSANT DANS LACOSS n°2-03-2011NEXE 1

ANNEXE 2 – SERVICES PROPOSES
(inclus dans les frais de service)

·       Bons d’Achat nominatifs. 
·       Impression du message sur les Bons d’Achat.  
·       Mise en carnet avec la liste des partenaires affilés pour les Bons d’Achat.
·       Pochettes fournies pour les Bons d’Achat en vrac avec la liste des partenaires affiliés.
·       Impression du logo en noir sur les Bons d’Achat.

S D’ENTREPRISE ET AUX ENTRERISES SANS COMITE D’ENTREPRISE AGISSANT DANS LE CADRE DES